31.La partie d’une dépense mixte relevant des unités responsables de la gestion des matières résiduelles sous la direction de l’arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 25,2 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour les exercices financiers 2018 à 2020, de la valeur des contrats de services octroyés par la ville relevant des compétences d’agglomération dont l’application relève de ces unités par rapport à la valeur des contrats de services octroyés par la ville dont l’application relève de ces unités au cours de cette même période, toutes compétences confondues.
